📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles EQUIWATT propose un service de courtage en énergie aux professionnels du secteur équestre.

Article 2 – Nature du service
EQUIWATT agit en tant qu’intermédiaire entre ses clients et les fournisseurs d’énergie. Le service consiste à analyser les besoins du client, à lancer un appel d’offres auprès des fournisseurs partenaires, et à proposer l’offre la plus avantageuse.
Le client reste libre d’accepter ou non l’offre présentée.

Article 3 – Conditions d’accès au service
Le service est réservé aux professionnels. L’envoi d’une facture récente est nécessaire pour permettre l’analyse. Aucune facturation n’est effectuée sans validation explicite du client via signature électronique (DocuSign).

Article 4 – Gratuité du service
Le service est 100 % gratuit pour le client final. EQUIWATT est rémunéré par les fournisseurs d’énergie en cas de souscription. Aucun frais caché ne sera facturé au client.

Article 5 – Engagements du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. En cas d’acceptation d’une offre, il s’engage à respecter les conditions contractuelles du fournisseur sélectionné.

Article 6 – Engagements d’EQUIWATT
EQUIWATT s’engage à traiter chaque demande avec rigueur, confidentialité et impartialité. L’entreprise s’engage à ne proposer que des offres correspondant aux besoins réels du client.

Article 7 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Elles ne sont ni vendues ni partagées à des tiers non partenaires.
Le client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

Article 8 – Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social d’EQUIWATT.

✅ Structures éligibles à EquiWatt (liste non exhaustive)

🐴 Activités équestres principales

  • Centres équestres

  • Poney-clubs

  • Haras nationaux ou privés

  • Écuries de propriétaires

  • Écuries de compétition / sport

  • Écuries de pension

  • Écuries de commerce / valorisation

  • Écuries de débourrage ou de travail

  • Écuries de tourisme équestre

  • Écoles d’équitation

  • Centres de formation équestre (BPJEPS, etc.)

Codes APE typiques :

  • 9312Z – Activités de clubs de sports

  • 8551Z – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

  • 0143Z – Élevage de chevaux

  • 9319Z – Autres activités liées au sport

  • 9609Z – Autres services personnels

🐎 Filière élevage / reproduction

  • Éleveurs de chevaux (sport, loisirs, races spécifiques)

  • Étalonniers

  • Centres de reproduction

  • Centres de mise en place et insémination

  • Centres de préparation aux ventes

Codes APE possibles :

  • 0143Z – Élevage de chevaux

  • 0162Z – Activités de soutien à la production animale

👨‍⚕️ Santé & soins équins

  • Vétérinaires équins

  • Ostéopathes équins

  • Dentistes équins

  • Maréchaux-ferrants

  • Masseurs équins

  • Praticiens shiatsu équin / soins alternatifs

Codes APE possibles :

  • 7500Z – Activités vétérinaires

  • 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs

🛠️ Services & équipements équestres

  • Selliers / bourreliers

  • Fabricants de matériel équestre

  • Boutiques équestres (selles, brides, soins, textile)

  • Ateliers de réparation de matériel

  • Entreprises de fabrication de boxes, clôtures, carrières

  • Constructeurs / installateurs d’infrastructures équestres

  • Transporteurs de chevaux

Codes APE possibles :

  • 1629Z – Fabrication d'autres produits en bois (boxes, etc.)

  • 1512Z – Fabrication d’articles de voyage et de sellerie

  • 2920Z – Fabrication de machines pour l’agriculture et la sylviculture

  • 4520B – Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles

  • 4941B – Transports routiers de fret de proximité

🧑‍🏫 Formations / professionnels associés

  • Organismes de formation équestre

  • Moniteurs indépendants déclarés

  • Structures para-équestres

  • Structures événementielles équestres (concours, salons, foires)

  • Prestataires de spectacles équestres

  • Yards, paddocks, manèges privés avec contrat pro

📝 Remarques :

  • L'éligibilité dépend du type de contrat d’énergie (professionnel ou non) → Un particulier hébergeant des chevaux peut être non éligible sauf si structure déclarée.

  • Sont exclus : particuliers, propriétaires de chevaux non déclarés en entreprise, associations sans numéro SIRET ou avec contrat résidentiel.